Généralités
L’entreprise «acro cat parapente» propose des vols biplaces en planeur de pente, parapente. Les vols sont effectués par des pilotes employés ou mandatés.
La relation contractuelle existe cependant entre le passager et l’entreprise «acro cat parapente». Par sa signature ou tout autre biais, le passager confirme qu’il a lu, compris et accepté les présentes CGV. Afin de faciliter la compréhension, les passagers sont mentionnés au masculin, mais tous les genres sont concernés.
Conclusion du contrat et clause de sauvegarde
Le contrat entre les parties est conclu au moment de la réservation ferme du vol par le passager. Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient partiellement ou intégralement nulles ou inapplicables, la validité et l’efficacité des autres dispositions demeurent inchangées.
Pilote et aéronef
Le pilote chargé d’effectuer le vol avec le passager est en possession de l’autorisation officielle nécessaire. Tous les pilotes de «acro cat parapente» ont suivi une formation validée par la FSVL / OFAC.
Le pilote est le commandant du planeur de pente biplace, et le passager s’engage à suivre ses instructions. Le planeur de pente utilisé, adapté au vol biplace.
Annulation ou modification de la prestation
«acro cat parapente» se réserve le droit d’annuler ou de modifier la prestation à tout moment pour des raisons de sécurité ou météo défavorable.
Conditions de transport
Le transport effectué en vertu de ce billet de passage N’EST PAS soumis aux dispositions relatives à la responsabilité prévues par l’Ordonnance sur le transport aérien du 17.08.2005. Avec la délivrance ou la non délivrance du billet de passage, la responsabilité du pilote respectivement du partenaire contractuel envers les passagers est contractuellement limitée à CHF 5’000’000.- en cas de décès ou de lésions corporelles et à CHF 5000.- en cas de perte ou détérioration d’objets transportés.
Les prestations versées aux bénéficiaires de dommages-intérêts, sur la base de l’assurance accident pour les passagers conclue par le pilote ou le détenteur d’aéronef, sont imputées sur l’ensemble des paiements à titre de dommages-intérêts sur la base de prétentions RC.
Annulation par le passager
Une annulation n’est valable que sous forme écrite au plus tard 48 heures avant le rendez-vous. Elle ne sera prise en compte qu’à sa réception par «acro cat parapente». En cas de non présentation ou d’annulation de dernière minute au rendez-vous , il sera facturé 120.- CHF par participant à titre de dédommagement.
Arrivée tardive par le client
Le(s) participant(s) se présentant avec plus de 30 minutes de retard ne pourront pas faire le vol et sont néanmoins facturé d’un montant de CHF 120.- à titre de dédommagement. Vous êtes responsables d’une arrivée tardive indépendamment de votre volonté et ne pouvez en aucun cas prétendre au remboursement du prix de la prestation choisie, même si elle a déjà été payée.
Santé et équipement du passager
Le passager atteste qu’il ne souffre pas de problèmes de santé (de nature psychique ou physique) qui pourraient avoir un impact sur le déroulement en toute sécurité d’un vol en biplace avec un planeur de pente. En cas de doute, il en informe l’entreprise «acro cat parapente» ou le pilote au plus tard au moment de la préparation au décollage. Dans un tel cas, il convient de décider ensemble si le vol en biplace peut avoir lieu. La décision finale relève de la compétence exclusive du pilote. Le passager s’engage à porter un casque adapté, le sien ou celui mis à sa disposition, ainsi que des chaussures assurant un bon maintien. Le pilote peut aussi donner des instructions supplémentaires (pantalon long, vêtements chauds, etc.).
Clause de non-responsabilité
Le passager a conscience qu’effectuer un vol biplace en planeur de pente comporte des risques. Sous un planeur de pente, les jambes du pilote et de son passager constituent le train d’atterrissage, par exemple, ce qui peut entraîner des blessures en cas d’atterrissage brutal ou d’interruption de décollage. De plus, le risque d’une influence soudaine et imprévisible du vent ne peut être exclu. La responsabilité de l’entreprise «acro cat parapente» et du pilote en cas de dommages corporels et matériels subis par le passager lors d’un vol en planeur de pente est expressément exclue. Dans le cas où une exclusion de la responsabilité n’était pas possible pour des raisons juridiques, l’entreprise «acro cat parapente» / le pilote a conclu une assurance Responsabilité Civile d’un montant de CHF 3 millions. Dans un tel cas, la responsabilité de l’entreprise «acro cat parapente» / du pilote se limite à cette somme.
Passagers mineurs ou sous tutelle
Les passagers mineurs ou sous tutelle nécessitent une autorisation de la personne investie de l’autorité parentale ou d’un représentant légal. Lorsqu’une telle personne est absente au moment où le vol a lieu, une déclaration de consentement écrite doit être présentée au préalable à l’entreprise « acro cat parapente». Le paiement du représentant valide l’autorisation du vol.
Date, endroit où le vol a lieu, durée et annulation par le prestataire
Les dates prévues pour les vols en biplace sont fixées au préalable, parfois à court terme. Une date fixée peut être modifiée quand les conditions météorologiques ou des raisons liées à l’organisation l’exigent. La décision finale relative à la possibilité ou non d’effectuer un vol relève de la compétence exclusive du pilote. Le vol en biplace est alors reporté à la prochaine date disponible. Lorsqu’aucune autre date n’est disponible et que l’annulation de la date fixée n’est pas imputable au passager, ce dernier peut exiger le remboursement du prix du vol. La durée d’un vol en biplace dépend des conditions météorologiques.
Assurance du passager en cas d’accident
Chaque participant doit être au bénéfice d’une assurance accident valable.
Si ce n’est pas le cas il doit en informer la compagnie acro cat parapente, celle-ci présentera une alternative.
Le passager confirme qu’il est assuré contre les conséquences d’un accident (même lors d’un vol en planeur de pente). L’assurance accident n’est pas prise en charge par l’entreprise «acro cat parapente» / le pilote.
Photos et vidéos
Les photos et vidéos prises par «acro cat parapente» lors des vols en parapente sont la propriété de «acro cat parapente» et a le droit d’utiliser ces images et ces vidéos à des fins publicitaires et promotionnelles, même si le client peut y être identifié, sans que «acro cat parapente» n’encoure de frais pour le client.
Juridiction pour les passagers en provenance des USA et du Canada
En cas de litige éventuel découlant du vol en biplace, les passagers en provenance des USA et du Canada renoncent explicitement à toute juridiction aux USA ou au Canada et ont pris connaissance que ni l’entreprise «acro cat parapente» ni le pilote n’acceptera une juridiction aux USA ou au Canada.
For ordinaire et droit applicable
Seuls les tribunaux ordinaires du siège de l’entreprise «acro cat parapente» sont habilités. Pour tout litige découlant du contrat conclu pour le vol en biplace, seul le droit suisse est applicable.
Conditions générales de vente rédigées le 29 août 2023